Article 1. – Champ d’application – Opposabilité
Le vendeur est la société DISTRIMEAL SASU, SASU, dont le siège est sis 2 impasse Lucius, Bragelogne, 97122 Baie-Mahault, ayant pour numéro SIRET 902 442 276 00017, Tel 0972 614 403, email :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de tous des produits proposés par le site de DISTRIMEAL : flyingfood.fr, elles s’appliquent à toutes commandes passées par un acheteur professionnel (ci-après le client) pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout consommateur ou non professionnel. Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont consultables sur le site Internet flyingfood.fr.
La passation de toute commande par téléphone, Whatsapp, mail ou en ligne sur le site Internet flyingfood.fr implique leur prise de connaissance et leur acceptation sans réserve par le client, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client, non préalablement acceptés par écrit par DISTRIMEAL. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation par DISTRIMEAL à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande.
Article n°2 : Compte client
Avant toute première commande en ligne sur Internet, le Client doit effectuer une demande d’ouverture de compte professionnel en cliquant sur « créer un compte » puis « créez votre compte ». Il est invité à remplir un formulaire en ligne, en indiquant notamment son numéro SIREN. Le client crée son propre mot de passe (modifiable) afin de s’identifier directement sur le site Internet avec son login qu'il a lui même définie. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " Mot de passe oublié " afin de récupérer son mot de passe.
En créant son espace client sur le site Internet, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à tenir à jour régulièrement toutes les données communiquées. Le numéro client attribué au client est strictement confidentiel. Le mot de passe choisi par le client doit être gardé secret par ce dernier. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant par un tiers, il appartient au client d’en informer sans délai DISTRIMEAL.
Article 3. – Commandes
3.1 Le client peut passer commande par téléphone, PAR Whatsapp, par mail à l’adresse :
3.2 Pour les commandes à distance, les offres de produits proposés par Flying Food sont proposées sous réserve des stocks disponibles et sous réserve pour DISTRIMEAL d’être approvisionnée par ses fournisseurs et par le fret Aérien, via son transitaire.
Pour passer commande sur le site Internet, le client suit les différentes étapes défilant sur le site. Lorsque le client a validé son panier, il est invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, choisir son mode de livraison, puis à cliquer sur « valider ma commande ». La Validation de la commande vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous forme de récapitulatif affichant prix total et frais de livraison standard. Il pourra modifier son panier ou son adresse de livraison ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas cliqué sur « valider ma commande » pour confirmer définitivement sa commande. En revanche, dès que le Client a coché la case relative à la prise de connaissance et à l’acceptation des conditions générales de vente et a cliqué sur « valider la commande », il ne peut plus modifier sa commande en ligne, devenue définitive à son égard.
Après toute commande passée sur Internet, par mail, Whatsapp ou par téléphone, Flying Food confirme celle-ci dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Dès la réception de la confirmation de la commande, il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour d’e-mail. Une facture numérique est envoyée par e-mail ou par Whatsapp au client dès la livraison de la commande.
Nonobstant la confirmation automatique de prise en compte de la commande du client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du vendeur qu’après vérification de la disponibilité des produits commandés et encaissement effectif par le vendeur de l'intégralité du prix de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Flying Food s’engage à en informer le client. L’indisponibilité d’un produit ne peut ouvrir droit à de quelconques pénalités, dommages et intérêts ou coûts de remplacement. En cas d’indisponibilité, Flying Food pourra procéder à des livraisons partielles, les produits indisponibles n’étant pas facturés, ou proposer, avec l’accord du client, des produits de substitution.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.
Lorsque la commande ne peut être honorée par le vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le client en sera informé et au plus tard au jour prévu de la livraison.
3.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le système informatique de Flying Food constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et le client.
Article 4. – Prix
4.1 Les prix des produits incluent les frais de préparation, d'emballage, de transit aérien, de livraison et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et présentés hors taxes. Ces prix sont fermes et définitifs. Flying Food s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, Flying Food s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Flying Food établit une facture en double exemplaire, dont l'un est délivré au client et l’autre est conservé dans ses archives. La facture mentionne les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Article 5. – Conditions de paiement
5.1 Les produits sont payables comptant lors de la livraison des produits commandés ou selon les modalités de paiement associés au compte et définies entre le vendeur et l’acheteur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
5.2 En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, des pénalités par jour de retard calculées au taux de 1,25% par mois de retard sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur la facture seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Ces sommes pourront être compensées avec toute somme due au client par Flying Food.
Flying Food se réserve en outre le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15% du montant impayé à échéance avec un minimum de 15 euros, outre le règlement par le client de l'ensemble des frais de contentieux qui pourraient être exposés par Flying Food et qui recouvrent notamment les frais de justice, de commissaire de justice et d'avocat.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les indemnités, les intérêts, les frais engagés pour le recouvrement et les créances les plus anciennes.
5.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, Flying Food peut de plein droit, de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, immédiatement suspendre ou annuler toutes commandes en cours, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts.
5.4 Sont constitutifs d’un défaut de paiement les déductions d’office ou réduction de prix opérées par le client sur le montant facturé (notamment de pénalités) et toutes compensations, non autorisées préalablement et par écrit par Flying Food, Flying Food ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation « tacite » d’une compensation ou déduction opérée unilatéralement par le client.
Article 6. – Livraisons
6.1 Pour les ventes en ligne sur Internet ou les ventes par téléphone, Whatsapp ou mail, la livraison des produits a lieu dès la mise à disposition des produits au client lors de la livraison par nos camions. Le service Point Relais permet au client de retirer sa commande durant la tranche horaire de RDV pris.
6.2 Toute commande à distance passée un jour ouvré avant minuit peut être expédiée le premier jour ouvré suivant, selon les vœux du client. Les dimanches et jours fériés sont considérés comme jours ouvrés.
En cas de non-respect de la date d'expédition prévue, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le client de ce retard par téléphone, Whatsapp ou par mail. En cas de retard d’expédition supérieur à 3 jours, le client pourra décider d'annuler sa commande et devra en informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où la commande aurait déjà été expédiée, le client pourra refuser le colis, les frais de retour étant à la charge du vendeur.
6.3 Pour toute livraison par transport, le vendeur fait livrer les produits par ses camions réfrigérés à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. Il revient au client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, zone piétonne, etc.). Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Les délais de transport mentionnés sur le site Internet et lors de la validation de la commande sont indicatifs et sans garantie. En cas de retard de livraison. Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences, ne peuvent en aucun cas permettre au client (quels que soient les produits concernés) de déduire unilatéralement une indemnité ou des pénalités du prix des produits sans l’accord écrit de Flying Food.
6.4 A réception des produits commandés, le client signe le bon de livraison ou la facture valant justificatif de la livraison effective de la commande.
Il revient au Client de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception et, en cas de produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée, problèmes de température de conservation, etc.), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou de la facture auprès du chauffeur livreur.
En cas de produits non conformes, outre les réclamations auprès du chauffeur livreur conformément aux prescriptions légales, le client devra formuler par écrit à Flying Food toutes réserves ou refus des produits, en précisant les motifs et en rappelant les références précises des produits concernées, dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits. A défaut d’accomplissement de ces formalités, aucune réclamation pour des vices raisonnablement décelables à la livraison ne sera valable.
Pour toute réclamation, il appartiendra au client, pour que celle-ci soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des avaries, manquants, défauts, ou non-conformités déclarés, notamment en fournissant à Flying Food toute information nécessaire sur la DLUO ou la DLC, les numéros de lots des produits concernés, tous éléments de traçabilité des produits, et de laisser à Flying Food, à son transporteur ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Article 7. – Transfert de propriété – Transfert des risques
7.1 Flying Food se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires, la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le paiement sera réputé effectué lors de l’encaissement effectif du prix.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits achetés à Flying Food; en cas de revente, il cède alors à Flying Food toutes les créances nées à son profit à la revente au tiers-acquéreur.
En cas de défaut de paiement d’une échéance par le client, Flying Food, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Flying Food peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
7.2 Pour les ventes en ligne sur Internet, par mail, Whatsapp ou par téléphone, le transfert des risques intervient dès la livraison des produits au client, ou dès la mise à disposition des produits au Point Relais de Flying Food. Les risques de perte ou de détérioration des produits lors du chargement, du transport et de la livraison finale au client sont intégralement supportés par le client, nonobstant le fait que le transport soit organisé par Flying Food.
Le client sera tenu responsable de toute destruction, perte ou détérioration des produits, et de tout dommage du fait des produits, pouvant survenir après la mise à disposition des produits et notamment au cours d’opérations de stockage, de manutention.
Article 8. – Garantie des produits
Les photographies paraissant sur Internet et illustrant les produits proposés à la vente par Flying Food n'entrent pas dans le champ contractuel.
Flying Food garantit (jusqu’à la DLUO ou DLC pour les produits comportant une telle date) que les produits livrés sont en tous points conformes aux caractéristiques/qualités décrites sur son site Internet, ses catalogues, offres commerciales, emballages, étiquetages, et qu’ils ont été cultivés, transformés, fabriqués, emballés, conditionnés, étiquetés, stockés et conservés dans le strict respect des lois, règlements et normes français et européens. Les produits vendus par Flying Food sont garantis contre les vices cachés rendant les produits impropres à leur destination.
Il appartiendra au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, quel qu’en soit le motif et le fondement, de fournir toutes justifications et de laisser toutes facilités à Flying Food pour procéder à la constatation des défauts de conformité ou vices cachés.
Toute garantie, contractuelle ou légale, est strictement exclue et la responsabilité de Flying Food ne peut en aucun cas être mise en cause, après le déballage, la transformation, le reconditionnement ou plus généralement après la modification de toute nature par le client ou un tiers (notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) des produits livrés. La préservation de la qualité intrinsèque des produits est soumise au strict respect des conditions de conservation indiquées sur les étiquettes des emballages. Toute garantie, contractuelle ou légale, est également exclue en cas de défauts du produit résultant d’un usage ou d’une revente non conforme aux conditions d’utilisation de ce produit (par exemple en cas de consommation ou revente du produit au-delà de la DLC ou DLUO), de l’inobservation des conditions de conservation du produit, de la non-conformité par rapport à des normes autres que les réglementations françaises et européennes, le client assumant seul la responsabilité de s’assurer de la conformité des produits vendus par Flying Food à toute réglementation applicable dans les territoires où il entend commercialiser directement ou indirectement les produits achetés.
Le client est seul responsable du choix des produits. Il appartient au client seul de vérifier que les produits, leurs emballages et leurs conditionnements sont adaptés à l’usage qu’il entend en faire, notamment en vue de la fabrication de produits intermédiaires ou de produits finis, Flying Food n’assumant aucune obligation de conseil à ce titre.
Article 9. – Conséquences des réclamations – Responsabilité
En cas de manquant, avarie, vice apparent, défauts de conformité des produits livrés intégralement imputables au vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le prix des produits payés ou à les remplacer à ses frais dans les meilleurs délais. Cette réparation est exclusive de toute autre réparation telle qu’une demande de pénalités, réduction de prix ou dommages et intérêts.
En cas de vice caché, les réclamations seront soumises au respect des conditions légales du code civil français applicables en matière de garantie des vices cachés. Toutefois, les clients professionnels de même spécialité que Flying Food devront adresser leur réclamation à Flying Food par mail dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. En outre, la réparation due au client professionnel de même spécialité que Flying Food est limitée au remplacement des produits ou à la résolution de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou réduction de prix.
Flying Food ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, de clientèle, atteintes à l’image de marque, quel que soit le motif ou le fondement de la réclamation.
Article 10. – Force majeure
Flying Food ne pourra être tenue responsable, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que les grèves ou autres mouvements sociaux, défauts de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, etc.
Article 11. – Service clients
Pour toute question ou difficulté, le client peut contacter le service clients par téléphone au 0972 614 403ou par e-mail à l’adresse suivante :
Article 13. – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les relations entre Flying Food et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.
En cas de différend ou litige entre Flying Food et un client concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tout différend ou litige relatif à une commande de produits à Flying Food ou ses conséquences, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.
Article 14 - Données personnelles
Le responsable des traitements des données personnelles au sein de Flying Food est Jean-Jacques LEFEBVRE, domicilié au siège social de Flying Food rappelé à l’article 1 des présentes et joignable par écrit à l’adresse du siège social de la société , par téléphone au 0972 614 403 ou par mail à l’adresse suivante :
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le vendeur dans un fichier informatisé. Toutes les informations recueillies par le site de Flying Food auprès du client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.
Les données personnelles que le client est susceptible de communiquer à Flying Food seront uniquement utilisées dans les buts suivants : le traitement de sa commande, la diffusion d’informations commerciales concernant Flying Food, la gestion de la relation client ou la prospection commerciale. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 5 années, à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel du vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou transporteurs, lesquels ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du vendeur et la législation applicable. En dehors de ces tiers, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qui s’exerce auprès du responsable du traitement ci-dessus mentionné. Il bénéficie également du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Toute demande à ce titre doit être faite par écrit auprès du responsable de traitement de Flying Food et avec la production d'un justificatif d'identité valide. Le client a, en outre, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement de Flying Food.
Flying Food met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Cependant, Flying Food ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.
